CONDITIONS GENERALES D’ACHAT,
DE VENTE ET D’ENTREPRISE

Article 1 – Application :
1.1. Le client déclare accepter et connaître les présentes conditions générales qui s'appliquent à toutes nos commandes, offres, devis, prestations, livraisons et ventes.
1.2. Elles constituent formellement la loi des parties et sont considérées comme entièrement et explicitement agréées par nos clients. Il en est ainsi même si elles sont en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. La réception ou la signature d'un bon de commande ou de tout autre document du client reprenant ses propres conditions générales n'entraîne aucunement, sauf stipulation expresse, une acceptation de ces conditions et ce, même si elles nous ont été transmises postérieurement à nos propres conditions générales.
1.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne nous est opposable que si elle a été formulée par nous dans un écrit et si elle a été acceptée par les deux parties par écrit.
1.4. Tout abandon ou toute modification de l'une ou l'autre de ces clauses ne peut entraîner la non application des autres clauses de nos conditions.

Article 2 – Offres et commandes :
2.1 Les prix et conditions mentionnés dans nos offres par nos agents ou représentants ne sont jamais fermes et restent sans engagement tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit par la société.
2.2 Les prix peuvent être modifiés en proportion aux modifications des prix des fabricants et fournisseur, des fluctuations du marché de toute nature et des modifications des tarifs douaniers, des taxes, impôts et prélèvement de toute autorité quelconque.
2.3 Les représentants ou agents ne sont pas autorisés à engager la société et les contrats conclus par eux n'engagent pas la société, pas plus que les actes de gestion journalière, sauf approbation par le conseil d'administration ou par son délégué.
2.4 Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées qu'après acceptation écrite par notre société.
2.5 Lorsque la société agit au nom et pour compte d'un fabricant ou de tout autre tiers, cet engagement est seulement d'application après approbation écrite de ce fabricant ou de ce tiers. Les conditions générales de vente usuelles de ce dernier sont également d'application, pour autant qu'elles ne soient pas contraires avec celles de la société.
2.6 Les illustrations, dessins et photos communiqués à l'occasion de l'offre ou lors de la commande sont seulement donnés à titre d'information et ne font pas partie du contrat.
2.7 Les spécifications techniques comme notamment le rendement, le poids, la puissance et les dimensions sont seulement communiquées de manière approximative et n'engagent pas la société. En aucun cas elles ne peuvent donner lieu à des réclamation ou diminutions de prix.
2.8 En cas de réparation un supplément sera porté en compte pour les pièces de rechange lorsqu'il apparaît après démontage qu'elles doivent être remplacées et alors qu'elles n'avaient pas été reprises dans le devis initial.

Article 3 – Délais de livraison et d’exécution
3.1. Les délais de livraison et d’exécution sont seulement communiqués à titre indicatif et n'engagent nullement la société.
3.2. La livraison est censée être exécutée au moment de la remise du matériel au client ou lors de la livraison du matériel dans les ateliers de la société à un expéditeur ou transporteur agissant pour le compte du client. Le transport a lieu aux frais et risques du client, et la société ne peut en aucune manière être tenue responsable pour des dégradations ou pertes après le départ du matériel des ateliers de la société. L'assurance pour ce risque n'est pas comprise dans le prix.
3.3. A défaut de paiement intégral dans les délais ou à défaut d'enlèvement par le client endéans les 10 jours à compter de l'avis écrit suivant lequel le matériel est à sa disposition, la société aura le droit, indépendamment du droit d'exiger l'exécution forcée, de demander la résiliation du contrat.
3.4. En cas d'impossibilité totale ou partielle due à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles, la société est autorisée à suspendre l'exécution du contrat jusqu'au moment où cette impossibilité cesse d'exister. Si cette impossibilité d'exécution est définitive, le contrat est alors résilié de plein droit sans qu'aucune indemnité ne soit due par la société.

Article 4 - Acceptation du matériel et/ou des prestations
4.1 Dès l’enlèvement ou dès signature du bon de livraison, le client est censé avoir reçu le matériel ou la marchandise en parfait état et conforme à la commande et est censé l’accepter tel quel.
4.2 En cas de refus de signer le bon d’enlèvement ou de livraison, le matériel ou la marchandise est censé avoir été accepté si la raison du refus n'est pas portée à la connaissance de la société endéans un délai de 48 heures à partir de l’enlèvement ou de la livraison.
4.3 Dans chaque cas, toute réclamation doit, pour être valable, être portée à la connaissance de la société par écrit endéans les 8 jours après la réception du matériel ou la fin des travaux. Après l'écoulement de ce dernier délai, les travaux ou, en cas de livraison, le matériel sont censés avoir été reçu et réceptionnés conformément à la commande et aux règles de l’art. Aucune plainte concernant des vices apparents ne pourra être acceptée.
4.4 La prise de possession des lieux et/ou l’utilisation du matériel fourni tiennent lieu d'acceptation et de réception. Ils valent reconnaissance que le matériel fut livré en bon état et que les travaux furent exécutés conformément à la commande.

Article 5 - Garanties
5.1 Dès la livraison du matériel et la réception des travaux, la société est automatiquement exonérée des vices apparents pouvant affecter le matériel ou les travaux.
5.2 La garantie pour les vices cachés véniels prend automatiquement fin dans les 6 mois de la livraison du matériel ou de la réception des travaux.
5.3 La garantie pour les vices cachés graves prend automatiquement fin dans les 12 mois de la livraison du matériel ou de la réception des travaux sauf application de la garantie décennale. Celle-ci co ure dès la réception du matériel ou la réception des travaux.
5.4 En cas de vice du matériel ou de faute dans la réparation exécutée, le client doit en avertir la société par écrit endéans les 8 jours, en décrivant de manière précise le vice. La société examinera durant la période de garantie la pièce défectueuse et en cas de faute de construction elle réparera ou remplacera gratuitement cette pièce à sa libre appréciation. L'invocation d'un défaut du matériel livré ne dispense pas le client de son obligation de payer la facture.
5.5 La garantie susmentionnée prend fin lorsque le matériel est confié pour examen ou réparation à des tiers pendant la période de garantie, lorsque les pièces livrées sont réparées ou remplacées par des tiers. La garantie prend fin de plein droit en cas d'utilisation anormale, d'entretien défectueux, de négligence ou de manque de soin au matériel.
5.6 La constatation de l'existence d'un vice ne peut en aucun cas donner lieu à paiement d'une quelconque indemnité ni à l'obtention d'une quelconque diminution de prix par la société et ne concède pas d'avantage le droit au client de reporter le paiement du prix.
5.7 Le matériel remplacé ou la pièce détachée reste la propriété de la société.
5.8 La société ne sera en aucun cas responsable en cas d'accident ou de tout autre dommage causé par un défaut à la suite d'un vice dans le matériel.

Article 6 - Paiement
6.1 Les paiements doivent être exécutés et réceptionnés au plus tard à la date reprise sur la facture. A défaut de mention et sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant à la réception au siège social de la société.
6.2 La société a le droit de facturer et d'exiger un paiement immédiat au moment de la commande ou de la livraison. La société a de même le droit de n'accepter la commande que sous la condition suspensive du paiement préalable de la facture.
6.3 En cas de paiement tardif, un intérêt moratoire de 1 % par mois est dû d'office et sans mise en demeure à compter de la date de facturation, ainsi qu'une indemnité forfaitaire à concurrence de 15% du montant impayé avec un minimum de 150 €. En cas de paiements échelonnés, les termes de paiement convenus sont soumis aux mêmes conditions que ci-dessus. Lorsque le paiement d'une échéance n'a pas lieu dans les délais, le solde restant est en outre immédiatement exigible dans sa totalité, d'office et sans mise en demeure.
6.4 La société peut exiger un paiement anticipé des frais de réparation par une simple mention sur le bon de commande.
6.5 En cas de non-paiement total ou partiel du montant de la facture, la société dispose d'un droit de rétention sur le matériel en garantie du paiement. Cela est également d'application pour tout autre matériel que le matériel auquel la facture se rapporte.
6.6 Le client ne peut en aucun cas invoquer le retard dans l'exécution pour refuser ou reporter le paiement.
6.7 Les garanties de l'article 6 prennent fin d'office à défaut de paiement dans le délai.

Article 7 - Réserve de propriété et résiliation du contrat
7.1 Le matériel vendu, les accessoires, les pièces de rechange et les pièces détachées restent exclusivement la propriété de la société aussi longtemps que le client n'a pas exécuté complètement ses engagements et notamment aussi longtemps que le prix de vente n'est pas payé en ce compris les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire, le transfert de propriété ayant seulement lieu à ce moment.
7.2 Aussi longtemps que le client n'a pas exécuté toutes ses obligations au sens de l'article 7.1, le client ne peut vendre le matériel, le donner en garantie ou encore le donner en utilisation d'une quelconque manière à un tiers. Il est également interdit au client de rendre le matériel immeuble par incorporation ou de le monter, de l'intégrer ou de le mêler à un autre matériel ou à d'autres biens meubles.
7.3 Lorsque le client reste en défaut d'exécuter ses engagements au sens de l'article 7.1., la société a le droit de reprendre le matériel, les machines et leurs accessoires où qu'ils se trouvent, aux frais du client. Dans ce cas, la société a le droit de demander la résiliation de la vente et le paiement d’une indemnité.
7.4 L'indemnité pour rupture du contrat est fixée forfaitairement à 30% du montant de la commande. Cette indemnité pourra être supérieure ou même égale à 100 % lorsqu’il s’agit d’une commande spéciale et irrécupérable.
7.5 Le client s’engage de même à informer immédiatement la société par écrit si un tiers faisait valoir une quelconque prétention sur le matériel par opposition, saisie, ou de toute autre manière.

Article 8 - Propriété intellectuelle
Les études, projets, dessins et modèles restent toujours la propriété de la société et ne peuvent être communiqués à des tiers ni être exécutés sauf autorisation écrite de la société.

Article 9 - Droit applicable – Tribunal compétent
9.1 Le contrat est soumis exclusivement au droit Belge.
9.2 Seuls les Tribunaux de l'arrondissement de Nivelles et le cas échéant la Justice de Paix du Premier Canton de Wavre sont compétents pour connaître des litiges découlant de la convention.